Marquage obligatoire Outillage Frigoriste Vignette de Contrôle d'étanchéité 2 x 30

Nous vous présentons les deux articles détaillant l'obligation légale d'apposer, soit une vignette rouge marquant l'équipement reconnu non étanche, soit la vignette bleu, marquant l'équipement reconnu étanche.

Art. 4. – La période maximale entre deux contrôles prévus à l’article 1er est précisée dans le tableau suivant :

Art. 6. – Quand il est établi à l’issue du contrôle d’étanchéité que l’équipement ne présente pas de fuites, l’opérateur appose sur l’équipement la marque de contrôle d’étanchéité. La marque de contrôle d’étanchéité est constituée d’une vignette adhésive ayant la forme d’un disque bleu de quatre centimètres de diamètre et conforme au modèle figurant à l’annexe du présent arrêté. Les vignettes sont apposées de manière à être visibles dans les conditions normales d’utilisation des équipements. La nouvelle vignette est substituée à la précédente. La marque de contrôle d’étanchéité indique la date limite de validité du contrôle d’étanchéité prévue à l’article 4 du présent arrêté. Si le contrôle d’étanchéité n’est pas renouvelé avant cette date, l’équipement ne peut faire l’objet d’opération de recharge en fluide frigorigène.

Art. 6. – Lorsque des fuites sont constatées lors du contrôle d’étanchéité de l’équipement (y compris contrôle de maintenance) et que l’opérateur ne peut y remédier sur-le-champ, il appose sur l’équipement la marque signalant un défaut d’étanchéité. La marque signalant le défaut d’étanchéité est constituée d’une vignette ayant la forme d’un disque rouge de quatre centimètres de diamètre et conforme au modèle figurant à l’annexe du présent arrêté. Cette marque est apposée sur la marque de contrôle d’étanchéité. Tant que la réparation de l’équipement n’est pas effectuée, l’équipement ne fait alors plus l’objet d’opération de recharge en fluide frigorigène.